Résumé des principaux articles ou décrets concernant la réglementation des remorques pour moto
HOMOLOGATION
Si la remorque a un poids total autorisé en charge (PTAC) de moins de 500 kg, il n'y a pas besoin de la faire réceptionner par la DRIRE.
Ne sont concernées que les remorques de PTAC supérieur à 500 kg - Article R321-15 , R322-1
POIDS
Le poids total en charge des remorques des motocyclettes... ne peut dépasser 50 % du poids à vide du véhicule tracteur. - Article R312-3
FREINAGE
...toute remorque ...doit être pourvue de deux dispositifs de freinage dont les commandes sont entièrement indépendantes.... Les dispositions du présent article ne sont pas applicables... Aux remorques, dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 80 kilogrammes, ...attelées à une motocyclette. - Article R315-1
DIMENSIONS DES VÉHICULES
La largeur totale des véhicules - Article R312-10
ne doit pas dépasser 2 mètres pour les motocyclettes.
La longueur des véhicules et ensembles de véhicules - Article R312-11
ne doit pas dépasser pour les motocyclettes : 4 mètres .
La hauteur des motocyclettes - Article R312-16
ne peut excéder 2,50 mètres.
ÉCLAIRAGE ET SIGNALISATION
Feux de position avant. - Article R313-4
VII. - Toute remorque peut être munie à l'avant de deux feux de position émettant vers l'avant une lumière blanche non éblouissante.
VIII. - La présence des feux de position visés au VII ci-dessus est obligatoire lorsque la largeur hors tout de la remorque dépasse 1,60 mètre ou dépasse de plus de 0,20 mètre la largeur du véhicule tracteur
Feux de position arrière - Article R313-5
I. - ...Toute remorque doit être munie à l'arrière de deux feux de position émettant vers l'arrière une lumière rouge non éblouissante, visible la nuit, par temps clair, à une distance de 150 mètres.
VI. - Lorsque la remorque d'une motocyclette, .., ou son chargement, sont susceptibles de masquer les feux de position arrière du véhicule tracteur, la remorque doit être munie du ou des dispositifs correspondants, dont le nombre est fixé à deux obligatoirement si la largeur de la remorque dépasse 1,30 mètre.
Feux stop. - Article R313-7
VIII. - Lorsqu'une remorque d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 0,5 tonne ou son chargement masque le ou les feux stop du véhicule tracteur, la remorque doit être munie du ou des dispositifs correspondants, dont le nombre est fixé à deux obligatoirement si la largeur de la remorque dépasse 1,30 mètre.
Feux de brouillard arrière. - Article R313-9
I. - ...Toute remorque doit être munie d'un ou de deux feux de brouillard arrière émettant de la lumière rouge.
remarque: les motos n'étant pas soumis à l'obligation d'un feux de brouillard arrière, l'article R313-9 ne précise pas si les remorques de motos en sont dispensées.
Dispositif d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière. - Article R313-12
I. - ...Toute remorque doit être munie d'un dispositif lumineux capable de rendre lisible, à une distance minimale de 20 mètres, la nuit, par temps clair, le numéro inscrit sur sa plaque d'immatriculation arrière.
Feux indicateurs de direction. - Article R313-14
III. - Lorsqu'une remorque d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 0,5 tonne, ou son chargement masque les feux indicateurs de direction du véhicule tracteur, la remorque doit être munie des dispositifs correspondants.
Signal de détresse. - Article R313-17
I. - ...Toute remorque doit être munie d'un signal de détresse constitué par le fonctionnement simultané des indicateurs de direction.
remarque: les motos n'étant pas soumis à l'obligation d'un Signal de détresse, l'article R313-17 ne précise pas si les remorques de motos en sont dispensées.
Catadioptres arrière. - Article R313-18
I. - ...Toute remorque doit être munie de deux catadioptres arrière rouges, ...de forme triangulaire...
VI. - Lorsque la remorque d'une motocyclette, ... ou son chargement, masque le ou les catadioptres du véhicule tracteur, la remorque doit être munie du ou des dispositifs correspondants, dont le nombre est fixé à deux obligatoirement si la largeur de la remorque dépasse 1,30 mètre.
Catadioptres latéraux. - Article R313-19
I. - ...Toute remorque, ... doit être munie d'un ou de deux catadioptres latéraux, non triangulaires, de couleur orangée.
Connexions électriques . - Article R313-24
Les connexions électriques ... doivent être telles que le feu de position avant ou, ... le feu de position arrière et le dispositif d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière ne puissent être allumés et éteints que simultanément.
PLAQUE D'IMMATRICULATION
- Article R317-8
II. ... La remorque arrière d'un ensemble, ..., doit être munie à l'arrière d'une plaque d'immatriculation reproduisant la plaque arrière du véhicule tracteur. La plaque de la remorque peut, dans ce cas, être amovible.
Toutefois, toute remorque attelée à une motocyclette, ... ne doit porter à l'arrière une plaque d'immatriculation reproduisant le numéro d'immatriculation du véhicule tracteur que si les dimensions de la remorque ou du chargement sont telles que la plaque d'immatriculation du véhicule tracteur n'est pas visible pour un observateur placé à l'arrière.
PLAQUE CONSTRUCTEUR
- Article R317-9
I. - ... toute remorque, ..., doit être munie d'une plaque du constructeur portant de manière apparente le nom de celui-ci ou sa marque ou le symbole qui l'identifie, le type, le numéro d'identification, ....
L'USAGE DES VOIES
Article R431-6
Les conducteurs de cyclomoteurs, de cycles à plus de deux roues, de cycles attelés d'une remorque ou d'un side-car ne doivent jamais rouler de front sur la chaussée.
Source Legifrance (sept. 2007):
www.legifrance.gouv.frEn italiques : interprétation du S.C.C.F.
En normal : extrait de l'article du code de la route concerné.
Ce résumé se veut être une aide aux usagers, et en aucun cas une référence en cas de litige, dans tous les cas il faut se référer au code de la route à jour sur le site de légifrance.
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Mer 30 Avr 2008 - 19:22
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